ARTICLE 1 : PARTIE

Les présentes Conditions générales sont applicables entre FAIRLY, société par actions simplifiée au capital de 5.000 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 904 072 592, dont le siège social est situé au 29 rue Thubaneau, 13001, Marseille, numéro de TVA intracommunautaire : FR12904072592, e-mail : hello@fairly.run, prise en la personne de son Président en exercice, Maxime FAGET, ci-après dénommée « FAIRLY », et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, contractant avec FAIRLY pour bénéficier des Services, ci-après « l’Utilisateur », dénommées ensemble « les Parties ».

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

« Abonnement » : droit d’accès temporaire à l’Application.

« Anomalie » : désigne tout dysfonctionnement de l’Application ne provenant pas d’une erreur de manipulation de l’Utilisateur.

 « Application » : logiciel édité par FAIRLY accessible sur le Site.

« Contenus de l’Application » : éléments de toute nature publiés sur l’Application, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tels que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.

« Devis » : document contractuel conclu entre FAIRLY et l’Utilisateur et contenant les conditions particulières, techniques et tarifaires de la souscription d’un Abonnement par l’Utilisateur.

« Incident » : tout dysfonctionnement de l’Application provenant d’une erreur de manipulation de l’Utilisateur.

« Utilisateur » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, contractant avec FAIRLY pour bénéficier des Services.

« Service » : service proposé par FAIRLY et consistant en la mise à disposition d’une Application de calcul d’impact environnementaux et éco-sociaux à destination des professionnels du spectacle vivant.

« Site » : site internet accessible à l’URL https://score.fairly.run ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.

« FAIRLY » : la société FAIRLY prise en sa qualité d’éditeur de l’Application. 

ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION

L’utilisation de l’Application suppose l’inscription, la création d’un espace personnel et l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions générales. Lors de l’inscription sur l’Application, l’acceptation des présentes Conditions générales sera manifestée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de services et d’utilisation de Fairly Score ». L’Utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de FAIRLY et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes Conditions générales sont applicables aux relations entre les Parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Utilisateur.

L’acceptation des présentes Conditions générales suppose de la part de l’Utilisateur qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’il en ait l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’il est incapable, de son représentant légal s’il est mineur, ou encore qu’il soit titulaire d’un mandat s’il agit pour le compte d’une personne morale.

ARTICLE 4 : OBJET

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles FAIRLY met à disposition de l’Utilisateur l’Application afin que ce dernier puisse bénéficier des Services. FAIRLY propose des Services permettant à l’Utilisateur, professionnel du spectacle vivant, de calculer les impacts environnementaux et éco-sociaux de son activité et de publier le score ainsi obtenu sur son ses propres sites et réseaux sociaux et/ou sur ceux de plateformes de billetterie. L’Utilisateur devra souscrire un Abonnement afin de profiter des Services pendant une durée déterminée. Les Services auxquels donne accès l’Abonnement sont définis dans la fiche descriptive prévue à cet effet sur le Site.

ARTICLE 5 : ABONNEMENT

5.1 Souscription d’un Abonnement

Afin de bénéficier des Services et d’utiliser l’Application, l’Utilisateur devra souscrire un Abonnement auprès de FAIRLY, soit en s’adressant à FAIRLY directement en utilisant les coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes, soit en utilisant le formulaire prévu à cet effet sur le Site et/ou l’Application. Le détail des Services proposés par Abonnement ainsi que la durée de l’Abonnement sont précisés sur le Site sur la page dédiée.

5.2. Prix de l’Abonnement

FAIRLY propose plusieurs offres d’Abonnement aux Utilisateurs, en fonction de leur qualité et de leurs besoins. Le prix initial de chaque offre d’Abonnement est mentionné sur le Site, à titre indicatif, sous la mention « À partir de ». Le prix final de l’Abonnement est déterminé par FAIRLY en application notamment des critères suivants :

• Prix initial de l’offre d’Abonnement sélectionnée par l’Utilisateur ;
• Qualité de l’Utilisateur, à savoir : organisateur de festival, salle de concert ou producteur et diffuseur de spectacle ;
• Caractéristiques propres à l’activité exercée par l’Utilisateur telles que, notamment, le nombre d’évènements (festivals, concerts, spectacles) organisés, le format de la salle de concert, la capacité d’accueil des lieux des spectacles, etc.
• Besoins exprimés par l’Utilisateur au moment de la souscription de l’Abonnement ;
• Nombre d’évènements envisagés par l’Utilisateur ;
• Nombre d’accès à l’Application souhaités par l’Utilisateur.

Le prix final de l’Abonnement est communiqué à l’Utilisateur dans un Devis qui lui est adressé par e-mail ou par courrier.

Le prix de l’Abonnement est annuel pour les organisateurs de festival.

Le prix de l’Abonnement est mensuel pour les salles de concert, producteurs et diffuseurs de spectacles.

Les prix des Abonnements proposés par FAIRLY sont exprimés en euros hors taxes. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par FAIRLY pour toute souscription ultérieure. Les prix indiqués par FAIRLY ne sont valables qu’au jour de la souscription et ne portent pas effet pour l’avenir.

5.3. Validation de la souscription

Dans le cadre de la souscription d’un Abonnement, FAIRLY adresse un Devis à l’Utilisateur, par e-mail ou par courrier. L’Utilisateur aura alors la faculté de vérifier l’Abonnement choisi ainsi que son prix, sa durée et le détail des Services qui y sont compris. Si sa commande lui convient, l’Utilisateur peut renvoyer à FAIRLY le Devis signé avec la mention « Bon pour accord », par e-mail ou par courrier. Le renvoi du Devis inchangé par e-mail, avec la mention « Bon pour accord » dans le corps du mail vaut également acceptation du Devis par l’Utilisateur. En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par FAIRLY vaudra preuve de l’existence du contrat liant les Parties, sauf preuve contraire rapportée par l’Utilisateur.

L’émission d’un Devis accepté par l’Utilisateur est ferme et irrévocable. L’Utilisateur est immédiatement lié par sa commande et ne peut pas l’annuler, sauf cas expressément prévu aux présentes Conditions générales.

5.4. Offre promotionnelle d’essai

FAIRLY propose aux Utilisateurs de bénéficier d’une offre promotionnelle d’essai des Services, appelée « Offre Découverte », d’une durée de trente (30) jours. Le délai est calculé en jours francs suivant la date de la souscription de l’Utilisateur à l’offre promotionnelle. Une fois la période d’offre promotionnelle révolue, l’accès à l’Application est révoqué.

FAIRLY adressera un courrier électronique à l’Utilisateur au plus tôt quinze (15) jours avant le terme de l’offre promotionnelle afin de l’informer de la révocation à venir de son accès à l’Application et lui permettre, le cas échéant, de solliciter une copie des données le concernant.

5.5. Durée de l’Abonnement

L’Abonnement est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet pour une durée d’un (1) an à compter de l’acceptation du Devis par l’Utilisateur. Les accès à l’Application sont ouverts à l’Utilisateur dès réception du premier paiement par FAIRLY.

L’Abonnement sera reconduit automatiquement par tacite reconduction à chaque date anniversaire de l’Abonnement, à moins que l’Utilisateur ne le résilie par lettre recommandée avec avis de réception ou par e-mail au moins quinze (15) jours avant la date anniversaire.

FAIRLY adressera un courrier électronique dédié à l’Utilisateur au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période initiale.

5.6. Résiliation anticipée de l’Abonnement

En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales, et notamment des articles 5, 6 et 8, FAIRLY pourra résilier l’Abonnement de plein droit et sans intervention du juge. La résiliation de l’Abonnement au tort de l’Utilisateur est sans préjudices des éventuels dommages-intérêts auxquels FAIRLY pourrait prétendre du fait du manquement de l’Utilisateur.

ARTICLE 6 : PRIX - PAIEMENT

6.1. Prix

Les prix applicables sont ceux communiqués par FAIRLY au jour de la souscription de l’Abonnement. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par FAIRLY. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la souscription par l’Utilisateur et ne portent pas effet pour l'avenir.

Les prix communiqués par FAIRLY et ceux indiqués sur le Site et/ou l’Application sont entendus en euros, hors taxes.

6.2. Modalité de paiement

L’Utilisateur peut effectuer son règlement par carte bancaire ou virement bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Stripe.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, FAIRLY n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’Utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

6.3. Facturation

FAIRLY adressera ou mettra à disposition de l’Utilisateur une facture par voie électronique après chaque paiement. L’Utilisateur accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

6.4. Délais de paiement – Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation à l’Utilisateur professionnel défaillant de frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de vingt pour-cent (20 %) du montant à titre de clause pénale.

En tout état de cause, tout retard de paiement aura pour conséquence la possibilité de résilier le contrat unilatéralement aux torts de l’Utilisateur. 

La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1231-5 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE FAIRLY

7.1. Mise à disposition de l’Application

FAIRLY s’engage à mettre à disposition de l’Utilisateur l’Application permettant d’utiliser les Services et fonctionnalités telles que définies par FAIRLY au moment de la souscription de l’Abonnement. 

7.2. Services

FAIRLY propose aux Utilisateurs les Services suivants, accessibles depuis l’Application :

• accès à un outil de calcul de l’impact environnemental et éco-social
• accès à un outil de publication du score obtenu par l’Utilisateur ;
• accès à un espace personnel permettant le pilotage des outils de calcul et de publication.

Les modalités de chaque Service sont précisées sur l’Application. Cette liste de Services pourra être réduite, modifiée ou complétée par FAIRLY, unilatéralement et sans préavis.

7.3. Accès à l’Application

L’accès à l’Application s’effectue soit à partir du Site.

FAIRLY s’engage à ce que l’Utilisateur puisse se connecter à l’Application à tout moment, à l’exclusion des périodes de maintenance. FAIRLY se réserve le droit de couper temporairement ou définitivement l’accès à l’Application en cas de défaut de paiement de l’Abonnement par l’Utilisateur.

7.4. Hébergement et sécurité

FAIRLY s’engage à assurer à sa charge, au profit de l’Utilisateur, au terme d’une obligation de moyens, une prestation d’hébergement de l’Application.

L’hébergement comprend :

• la surveillance du/des serveur(s) ;
• la surveillance du bon fonctionnement de l’infrastructure nécessaire à l’hébergement

7.5. Performance de l’Application

L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’utilisation d’une Application et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter.

FAIRLY s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une garantie raisonnable pour que l’Utilisateur puisse accéder et utiliser l’Application aux heures déterminées aux présentes et pour tester systématiquement la configuration de l’Application afin qu’elle, reflète bien les fonctionnalités nécessaires à l’Utilisateur et des temps de réponse appropriés.

Cependant, et compte tenu des spécificités du réseau Internet, FAIRLY ne garantit ni l’accès sans interruption, ni la vitesse d’accès. Le cas échéant, FAIRLY s’engage à enclencher la cellule de crise immédiatement.

En outre, FAIRLY ne saurait être tenu pour responsable de l’altération, la perte, la destruction ou encore le vol de données, dès lors que ces incidents trouvent leur origine dans la configuration technique et/ou organisationnelle mise en place par l’Utilisateur. À ce titre, FAIRLY s’exonère de toute responsabilité liée au système d’information et/ou aux appareils de l’Utilisateur.

7.6. Maintenance

FAIRLY s’engage à détecter si le dysfonctionnement de l’Application provient d’une Anomalie ou d’un Incident et à remédier à toute Anomalie, afin de permettre à l’Utilisateur un usage normal de l’Application.

Sont exclues des prestations couvertes par la présente clause :

• les prestations qui se révéleraient ne pas être liées directement à l’Application :
• les prestations de formation ou d’assistance à l’utilisation de l’Application ;
• les questions relatives à la personnalisation de l’Application, à l’environnement matériel ;
• les sauvegardes/restaurations des données ;
• le fonctionnement et les performances du réseau et des périphériques ;
• les produits et prestations complémentaires.

À compter du signalement d’une Anomalie ou d’un Incident par l’Utilisateur, FAIRLY s’engage à prendre en compte et à réaliser la correction ou, à tout le moins, mettre en place une solution de contournement dans un délai raisonnable et au plus tard dans les quinze (15) jours ouvrés.

7.7. Nouvelles versions

FAIRLY peut, régulièrement, à sa convenance et à son entière discrétion, mettre à jour le contenu, les fonctionnalités et l’interface utilisateur de ses Services au moyen de corrections d’erreurs, d’améliorations et d’autres modifications à sa charge.

De la même manière, FAIRLY mettra à jour l’Application pour satisfaire à toute prescription légale ou règlementaire qui rendrait une mise à jour de l’Application nécessaire pour sa bonne exploitation.

L’Utilisateur bénéficiera de la fourniture gratuite des versions évolutives de l’Application dans le cadre de l’Abonnement auquel il aura souscrit. 

7.8. Accès aux données en cas de rupture du contrat

En cas de rupture du contrat, FAIRLY s’engage à maintenir un accès à l’Utilisateur à l’ensemble de ses données pour une durée de trente (30) jours.

Cette durée pourra être prolongée sur demande expresse de l’Utilisateur à FAIRLY et sous réserve de l’acceptation de cette demande par FAIRLY.

Passé cette durée de conservation, l’accès par l’Utilisateur à ses données archivées ne sera plus possible et ces données seront supprimées. FAIRLY s’engage à procéder à leur suppression définitive.

ARTICLE 8 : DECLARATIONS ET OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

8.1. Déclarations de l’Utilisateur

L’Utilisateur assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes Conditions générales, des caractéristiques techniques de l’Application et des Services proposées par FAIRLY.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que ses besoins et les Services proposés par FAIRLY sont en adéquation, qu’il a connaissance du contenu et des conditions d’exécution desdits Services et qu’il a souscrit aux Services prestés par FAIRLY en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

8.2. Autorisations

L’Utilisateur est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à la souscription et à l’utilisation de l’Application. L’Utilisateur déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, l’Utilisateur déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telles que demandes d’autorisations et déclarations administratives.

Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité des présentes. L’Utilisateur restera notamment tenu de régler à FAIRLY les prestations commandées. 

L’Utilisateur garantit FAIRLY contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et/ou autorisations. Il s’engage à ce titre à rembourser intégralement à FAIRLY tous les frais supportés en raison du défaut de déclarations et/ou d’autorisations.

8.3. Charte d’utilisation de l’Application

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément à la finalité des présentes Conditions générales et à respecter les instructions qui lui seraient données par FAIRLY quant à l’utilisation et l’entretien de l’Application. Notamment, l’Utilisateur s’engage à ne réaliser aucune action susceptible de :

- porter atteinte ou avoir de propos contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvant heurter la sensibilité des mineurs ;

- porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, au droit ou à l'image d’un tiers ;

- être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;

- avoir des propos à caractère pornographique ou pédophile ;

- porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un État ou d'un territoire, quel qu'il soit ;

- porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;

- inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l'homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;

- inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;

- inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap.

- conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse ;

L’Utilisateur s’engage également à fournir à FAIRLY des données exactes, complètes et vérifiées dans le cadre de l’utilisation de l’Application, et plus particulièrement s’agissant de l’utilisation des outils de calcul mis à sa disposition par FAIRLY. Toute tentative de manipulation, notamment l’entrée volontaire de données inexactes ou trompeuses dans le but d’améliorer artificiellement son score d’impact environnemental et/ou éco-social est interdite et entraînera la suppression immédiate du compte de l’Utilisateur, nonobstant pour FAIRLY toute possibilité d’action en justice et demande de dommages et intérêts.

Tout traitement, transmission, publication, diffusion ou représentation des Services par l’Utilisateur est effectué sous sa seule et entière responsabilité. L’Utilisateur s’engage, en particulier, à ne traiter, diffuser, télécharger ou transmettre par l’intermédiaire de l’Application que des données dont l’exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif, ou ne constitue pas la commission d’une infraction pénale.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas entraver ou perturber l’Application et les serveurs de FAIRLY et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par FAIRLY pour l’utilisation de l’Application.

Tout comportement contraire de l’Utilisateur, tout usage illégal ou de manière générale non autorisé de l’Application entraînera la suppression immédiate du compte de l’Utilisateur, nonobstant pour FAIRLY toute possibilité d’action en justice et demande de dommages et intérêts. 

L’Utilisateur garantit en conséquence FAIRLY contre tout dommage susceptible de lui être causé du fait de son utilisation de l’Application, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure, et s’engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire engagée à son encontre du fait de son utilisation de l’Application.

ARTICLE 9 : RECLAMATION

Le service clientèle de FAIRLY est accessible par courrier électronique à : hello@fairly.run ou par le biais du formulaire de contact intégré à l’Application. FAIRLY s'engage à apporter une réponse sous trois (3) jours ouvrés.

ARTICLE 10 : ESPACE PERSONNEL

10.1. Création de l’espace personnel

La création d’un espace personnel constitue un préalable indispensable pour utiliser l’Application objets des présentes Conditions générales. À cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l’espace personnel. Le refus, par un Utilisateur, de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, l’utilisation de l’Application.

Lors de la création de l’espace personnel, l’Utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. À défaut, FAIRLY ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d’un Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage en outre à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

10.2. Contenu de l’espace personnel

L’espace personnel permet à l’Utilisateur d’accéder aux Services et, notamment le pilotage des outils de calcul et de publication.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une bonne utilisation des Services.

FAIRLY s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

10.3. Suppression de l’espace personnel

FAIRLY se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes Conditions générales, notamment lorsque l’Utilisateur fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Utilisateur sera resté inactif depuis au moins une (1) année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de FAIRLY ou un quelconque dommage pour l’Utilisateur ainsi exclu, lequel ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour FAIRLY, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de sa prestation, FAIRLY va être amené à traiter des données à caractère personnel de ses Utilisateurs en qualité de responsable de traitement.

11.1. Données traitées par FAIRLY en qualité de responsable de traitement

11.1.1 Identité du responsable du traitement

Le responsable de la collecte et des données traitées sur l’Application est FAIRLY, société par actions simplifiée au capital de 5.000 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 904 072 592, dont le siège social est situé au 29 rue Thubaneau, 13001, Marseille, numéro de TVA intracommunautaire : FR12904072592, e-mail : hello@fairly.run, prise en la personne de son Président en exercice, Maxime FAGET.

11.1.2 Identité du Délégué à la protection des données

Le Délégué à la protection des données est le cabinet Deshoulières Avocats Associés, 121 boulevard de Sébastopol, 75002 Paris, SIREN 879 733 947, contact@deshoulieres-avocats.com.

11.1.3 Données collectées auprès des Utilisateurs

Dans le cadre de ses relations contractuelles, FAIRLY peut être amené à collecter et traiter des informations de ses Utilisateurs, à savoir : 

• Nom ;
• Prénom ; 
• Date de naissance ; 
• Adresse e-mail ;
• Adresse postale ; 
• Numéro de téléphone. 

11.1.4. Finalités de la collecte de données personnelles

Les données collectées lors de la relation contractuelle font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :

• Exécuter les engagements contractuels ;
• Assurer un suivi de la prestation ; 
• Contacter l’Utilisateur ;
• Assurer et améliorer la sécurité des services ;
• Si besoin, engager des procédures judiciaires ;
• Vérifier l'identité de l’Utilisateur ;
• Adresser des informations et contacter l’Utilisateur, y compris par e-mail, téléphone et notification push ;
• Éviter toute activité illicite ou illégale.

11.1.5. Bases juridiques du traitement

Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.

11.1.6. Destinataires des données

Les données collectées sont consultables uniquement par les membres de la direction au sein de FAIRLY, par le personnel chargé de l’Utilisateur, et plus globalement par tout membre du personnel permettant à l’Utilisateur d’accéder aux services de FAIRLY dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.

Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.

11.1.7. Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de FAIRLY peut être engagée. 

Passé le délai de conservation, FAIRLY s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.

11.1.8. Sécurité et confidentialité des données personnelles

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.

11.1.9. Minimisation des données

FAIRLY peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses Utilisateurs.

FAIRLY oriente ses Utilisateurs afin qu’il fournisse des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels. 

FAIRLY s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.

11.2. Respect des droits

Les Utilisateurs de FAIRLY disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de FAIRLY ou en adressant une requête par e-mail à l’adresse suivante : legal@fairly.run.

11.2.1. Droit d’information, d’accès et de communication des données

Les Utilisateurs de FAIRLY ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à FAIRLY, les demandes seront uniquement traitées si les Utilisateurs rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature.

Pour les aider dans leur démarche, les Utilisateurs trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

11.2.2.Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données

Les Utilisateurs de FAIRLY ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Les Utilisateurs de FAIRLY peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.

Pour les aider dans leur démarche, les Utilisateurs trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

11.2.3. Droit d’opposition au traitement de données

Les Utilisateurs de FAIRLY ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles. Pour ce faire, il convient d’adresser un e-mail à l’adresse suivante : legal@fairly.run. Dans ce mail, l’Utilisateur devra préciser les données qu’il souhaite voir supprimer ainsi que les raisons justifiant cette demande, sauf cas de prospection commerciale.

11.2.4. Droit à la portabilité des données

Les Utilisateurs de FAIRLY ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à FAIRLY dans un format transférable, ouvert et lisible. 

11.2.5. Droit à la limitation du traitement

Les Utilisateurs de FAIRLY ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par FAIRLY soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par FAIRLY.

11.2.6. Retrait du consentement

Le consentement de l’Utilisateur est indispensable au traitement de ses données par FAIRLY. Toutefois, l’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment. Ce retrait conduire à la suppression des données personnelles le concernant. Les Services nécessitant le traitement des données de l’Utilisateur par FAIRLY ne seront néanmoins plus accessibles.

11.2.7. Délais de réponse 

FAIRLY s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser un (1) mois à compter de la réception de la demande.

11.2.8. Plainte auprès de l’autorité compétente

Si les Utilisateurs de FAIRLY considèrent que FAIRLY ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.

11.3. Transfert des données collectées 

11.3.1. Transfert à des partenaires 

FAIRLY a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données de ses Utilisateurs. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne et sont susceptibles d’avoir communication des données recueillies.

FAIRLY s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données. 

FAIRLY fait appel aux sous-traitants suivants :

 

Répertoire des sous-traitants
Partenaire	Pays destinataire	Traitement réalisé	Garanties
Hubspot	Etats-Unis et UE	Hébergement des données	https://legal.hubspot.com/fr/dpa
Internexterne	France	Gestion comptable	Voir clause contractuelle
Gmail	Etats-Unis	Service d'envoi de courriers électroniques.	Clause contractuelle type :         https://policies.google.com/privacy/frameworks
Google sheets	Etats-Unis	Conservation des données	Clause contractuelle type :  https://policies.google.com/privacy/frameworks
Stripe	Etats-Unis	Solution de paiement en ligne	https://stripe.com/fr/privacy#6-transferts-internationaux-de-donnees
Pennylane	UE et Hors UE	Logiciel de gestion des finances et de comptabilité	https://www.pennylane.com/fr/legal/privacy
Keycloack	Etats-Unis	Service d’accès au compte	https://www.keycloak.org/security

 

11.3.2.Transfert sur réquisition ou décision judiciaire

Les Utilisateurs consentent également à ce que FAIRLY communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire. 

11.3.3. Transfert dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition

Si FAIRLY est impliqué dans une fusion, une vente d'actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, les Utilisateurs consentent à ce que les données collectées soient transmises par FAIRLY à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de FAIRLY.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE DE FAIRLY

12.1. Nature des obligations de FAIRLY

FAIRLY s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Services de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. FAIRLY ne répond que d’une obligation de moyens concernant les Services objets des présentes.

FAIRLY s’engage à utiliser des sources fiables et reconnues pour établir les valeurs de référence intégrées dans l’Application, telles que des études, rapports, barèmes, dispositions législatives et/ou règlementaires. Toutefois, la responsabilité de FAIRLY ne saurait être engagée en cas d’erreur, d’inexactitude ou d’obsolescence des données provenant de sources externes à FAIRLY. L’Utilisateur est invité à signaler toute donnée de référence qu’il estime inexacte ou non conforme lors de l’utilisation des Services.

FAIRLY peut interrompre momentanément les Services pour en assurer la maintenance, sans que l’Utilisateur puisse prétendre de ce fait à une quelconque indemnité.

12.2. Force majeure – Faute de l’Utilisateur

FAIRLY n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l’Utilisateur, telles que définies au présent article :

12.2.1. Force majeure

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l’Utilisateur tout empêchement, limitation ou dérangement des Services du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l’Utilisateur, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de FAIRLY. Dans de telles circonstances, FAIRLY sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

12.2.2. Faute de l’Utilisateur

Au sens des présentes Conditions générales, sera considérée comme une faute de l’Utilisateur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation des Services, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par FAIRLY, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l’Utilisateur, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute de l’Utilisateur la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes Conditions générales. Sera de même considérée comme une faute de l’Utilisateur, toute tentative de manipulation des outils de calcul mis à disposition par FAIRLY, et notamment l’entrée volontaire de données inexactes ou trompeuses dans le but d’améliorer artificiellement son score d’impact environnemental et/ou éco-social.

12.3. Problèmes techniques – Liens hypertextes

En cas d’impossibilité d’accès à l’Application, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour l’Utilisateur et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de FAIRLY. 

Le cas échéant, les liens hypertextes présents sur l’Application peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de FAIRLY ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de FAIRLY ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice. 

12.4. Dommages-intérêts à la charge de FAIRLY

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de FAIRLY est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l’Utilisateur et lié à la défaillance en cause. FAIRLY ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de FAIRLY ne pourra en tout état de cause excéder le prix de l’Abonnement auquel l’Utilisateur aura souscrit.

12.5. Liens hypertextes et contenus de l’Application

Les Contenus de l’Application sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. FAIRLY ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l’Utilisateur.

12.6. Responsabilité en qualité d'hébergeur

Les données publiées, agrégées, stockées et/ou partagées sur l’Application par l’Utilisateur le sont sous sa propre responsabilité. Dans ce cadre, FAIRLY bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément au Règlement (UE) 2022/2065, FAIRLY ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces données, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.  

De même, les données renseignées par l’Utilisateur sur l’Application lors de l’utilisation des Services, et notamment lors de l’utilisation des outils de calcul mis à disposition par FAIRLY, le sont sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Dans ces conditions, FAIRLY ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces données. 

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE 

13.1. Protection des Contenus du Site

13.1.1. Protection légale des Contenus du Site

Les Contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de FAIRLY ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

13.1.2. Protection contractuelle des Contenus du Site

L’Utilisateur s'engage contractuellement à l'égard de FAIRLY à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.

13.2. Protection légale des Contenus de l’Application

Les Contenus de l’Application sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de FAIRLY ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

13.3. Protection contractuelle des Contenus de l’Application

L’Utilisateur s'engage contractuellement à l'égard de FAIRLY à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus de l’Application, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu de l’Application aux fins d'indexation.

13.4. Licence sur l’Application

FAIRLY propose à l’Utilisateur d’utiliser l’Application directement depuis le Site ou sur ses Appareils. Dans ce cadre, FAIRLY consent à l’Utilisateur, à titre non exclusif, une licence d’utilisateur final portant sur l’Application. La licence est consentie pour le monde entier, pour la durée de l’Abonnement souscrit par l’Utilisateur et pour toutes langues.

La licence porte uniquement sur le droit de reproduction de l’Application, aux seules fin de téléchargement de l’Application et de son exécution, ainsi que le droit d’utilisation de l’Application à l’exclusion de :

• toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution ou de la publication de l’Application ou de l’installation de l’Application sur un autre poste ou Appareil que ceux de l’Utilisateur ;
• toute représentation, même partielle, de l’Application, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;
• toute traduction, adaptation, d’arrangement ou de modification de l’Application, ainsi que tout export ou fusion de ce dernier avec d’autres applications informatiques ;
• toute compilation, décompilation, désassemblage, traduction, analyse, reverse engineering de l’Application.

Les droits d’utilisation de l’Application sont personnels et non cessibles. Les droits accordés à l’Utilisateur le sont exclusivement pour le/les utilisateur(s) spécifiquement prévus par l’Abonnement, pour les besoins propres de l’Utilisateur, à l’exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou groupement de droit ou de fait. L’Utilisateur ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes Conditions générales, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

13.4.1. Garantie

L’Utilisateur accepte la présente licence en l’état. FAIRLY ne donne pas d’autre garantie que celle de l’existence matérielle des droits objets de la présente licence.

ARTICLE 14 : STIPULATIONS FINALES

14.1. Droit applicable

Les présentes Conditions générales sont soumises à l'application du droit français. 

14.2. Modifications des présentes Conditions générales

Les présentes Conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par FAIRLY. Les Conditions générales applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur l’Application. Toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation, le cas échéant, des nouvelles Conditions générales.

14.3. Entièreté

La nullité d'une des clauses des présentes Conditions générales n'entraînera pas la nullité des autres clauses ou des Conditions générales dans leur globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les Parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

14.4. Non-renonciation

L'absence d'exercice par FAIRLY des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

14.5. Langues des présentes Conditions générales

Les présentes Conditions générales sont proposées en français.